Applicatibilité d'un règlement intérieur au sein d'établissements distincts (CE, 4e et 5e ch. réunies, 20 mars 2017, n°391226) In Chronique de droit du travail (2ème partie) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2018

Applicatibilité d'un règlement intérieur au sein d'établissements distincts (CE, 4e et 5e ch. réunies, 20 mars 2017, n°391226) In Chronique de droit du travail (2ème partie)

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Citer

Mathilde Caron. Applicatibilité d'un règlement intérieur au sein d'établissements distincts (CE, 4e et 5e ch. réunies, 20 mars 2017, n°391226) In Chronique de droit du travail (2ème partie). Petites affiches, 2018, Petites affiches, 207, pp.11-13. ⟨hal-03434569⟩

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