Applicatibilité d'un règlement intérieur au sein d'établissements distincts (CE, 4e et 5e ch. réunies, 20 mars 2017, n°391226) In Chronique de droit du travail (2ème partie) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2018

Applicatibilité d'un règlement intérieur au sein d'établissements distincts (CE, 4e et 5e ch. réunies, 20 mars 2017, n°391226) In Chronique de droit du travail (2ème partie)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03434569 , version 1 (18-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03434569 , version 1

Citer

Mathilde Caron. Applicatibilité d'un règlement intérieur au sein d'établissements distincts (CE, 4e et 5e ch. réunies, 20 mars 2017, n°391226) In Chronique de droit du travail (2ème partie). Les petites affiches, 2018, 207, pp.11-13. ⟨hal-03434569⟩
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