Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2018
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03434569
Soumis le : jeudi 18 novembre 2021-12:44:49
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03434569 , version 1
Citer
Mathilde Caron. Applicatibilité d'un règlement intérieur au sein d'établissements distincts (CE, 4e et 5e ch. réunies, 20 mars 2017, n°391226) In Chronique de droit du travail (2ème partie). Petites affiches, 2018, Petites affiches, 207, pp.11-13. ⟨hal-03434569⟩
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