Revirement prospectif pour la motivation des peines contraventionnelles (Cass. crim., 30 mai 2018, n°16-85777) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2018

Revirement prospectif pour la motivation des peines contraventionnelles (Cass. crim., 30 mai 2018, n°16-85777)

Résumé

La juridiction qui prononce une peine d’amende de police doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges. Toutefois, l’objectif à valeur constitutionnelle d’une bonne administration de la justice commande que cette obligation nouvelle résultant d’un revirement de jurisprudence ne produise pas d’effet rétroactif. En toute hypothèse, le prévenu ne peut exciper de l’exigence de motivation de la peine dès lors qu’il a été condamné à la peine minimale prévue par la loi.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03434572 , version 1 (18-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03434572 , version 1

Citer

Armand Dadoun. Revirement prospectif pour la motivation des peines contraventionnelles (Cass. crim., 30 mai 2018, n°16-85777). Les Petites Affiches, 2018, Petites affiches, 129, pp.8-14. ⟨hal-03434572⟩
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