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Les salariés protégés : rupture conventionnelle d'un salarié protégé et principe de séparation des pouvoirs (Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-14880) IN Chronique de droit du travail (suite et fin)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03434578
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 18 novembre 2021 - 12:50:58
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-03434578, version 1

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Citation

François Dumont. Les salariés protégés : rupture conventionnelle d'un salarié protégé et principe de séparation des pouvoirs (Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-14880) IN Chronique de droit du travail (suite et fin). Petites affiches, 2018, Petites affiches, 208, pp.13-15. ⟨hal-03434578⟩

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