Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2018
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03434578
Soumis le : jeudi 18 novembre 2021-12:50:58
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-12:18:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03434578 , version 1
Citer
François Dumont. Les salariés protégés : rupture conventionnelle d'un salarié protégé et principe de séparation des pouvoirs (Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-14880) IN Chronique de droit du travail (suite et fin). Les Petites Affiches, 2018, Petites affiches, 208, pp.13-15. ⟨hal-03434578⟩
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