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Intersexualité et parenté : l'office du juge à l'épreuve de l'exceptionnalité de la situation de l'enfant né après le changement de sexe de son parent (CA Montpellier, 14 nov. 2018, n°16/06059)

Résumé : On ne saurait dire si l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 14 novembre 2018 est exceptionnel ou de circonstance. Il est en tout cas inédit en ce qu’il autorise pour la première fois la transcription de la mention « parent biologique » sur l’acte de naissance d’un enfant conçu par un transgenre MtF après son changement de sexe à l’état civil, mais qui a procréé dans son sexe d’origine.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03434590
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 18 novembre 2021 - 12:56:49
Dernière modification le : vendredi 19 novembre 2021 - 03:47:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-03434590, version 1

Collections

Citation

Geoffroy Hilger. Intersexualité et parenté : l'office du juge à l'épreuve de l'exceptionnalité de la situation de l'enfant né après le changement de sexe de son parent (CA Montpellier, 14 nov. 2018, n°16/06059). Petites affiches, 2019, Petites affiches, 17, pp.7-15. ⟨hal-03434590⟩

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