Intersexualité et parenté : l'office du juge à l'épreuve de l'exceptionnalité de la situation de l'enfant né après le changement de sexe de son parent (CA Montpellier, 14 nov. 2018, n°16/06059) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2019

Intersexualité et parenté : l'office du juge à l'épreuve de l'exceptionnalité de la situation de l'enfant né après le changement de sexe de son parent (CA Montpellier, 14 nov. 2018, n°16/06059)

Résumé

On ne saurait dire si l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 14 novembre 2018 est exceptionnel ou de circonstance. Il est en tout cas inédit en ce qu’il autorise pour la première fois la transcription de la mention « parent biologique » sur l’acte de naissance d’un enfant conçu par un transgenre MtF après son changement de sexe à l’état civil, mais qui a procréé dans son sexe d’origine.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03434590 , version 1 (18-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03434590 , version 1

Citer

Geoffroy Hilger. Intersexualité et parenté : l'office du juge à l'épreuve de l'exceptionnalité de la situation de l'enfant né après le changement de sexe de son parent (CA Montpellier, 14 nov. 2018, n°16/06059). Les petites affiches, 2019, 17, pp.7-15. ⟨hal-03434590⟩
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