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Article Dans Une Revue Revue européenne et internationale de droit fiscal Année : 2018

Chronique législative et administrative annuelle de procédures fiscales IN Droit des procédures fiscales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03440354 , version 1 (22-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03440354 , version 1

Citer

Aurelien Baudu. Chronique législative et administrative annuelle de procédures fiscales IN Droit des procédures fiscales. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2018, Revue européenne et internationale de droit fiscal, 1, pp.148-155. ⟨hal-03440354⟩
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