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Article Dans Une Revue Revue européenne et internationale de droit fiscal Année : 2018

Chronique législative et administrative annuelle de procédures fiscales IN Droit des procédures fiscales

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Droit

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Soumis le : lundi 22 novembre 2021-14:48:04

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Dates et versions

hal-03440354 , version 1 (22-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03440354 , version 1

Citer

Aurelien Baudu. Chronique législative et administrative annuelle de procédures fiscales IN Droit des procédures fiscales. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2018, 1, pp.148-155. ⟨hal-03440354⟩

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