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La juridiction unifiée du brevet : quelles nouvelles stratégies pour les laboratoires pharmaceutiques ?

Résumé : La future juridiction unifiée du brevet (JUB) aura été le fruit d’un long projet et va représenter la modification la plus importante dans l’histoire du brevet européen lors de son entrée en vigueur en 2018, ou 2019 au plus tard. Tous les brevets européens vont être traités de manière unifiée et harmonisée dans tous les États membres participants. Quel sera le réel impact de la JUB sur le système juridictionnel actuel ? Que doivent faire les laboratoires pharmaceutiques pour se préparer à ce changement majeur ?
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03444128
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 23 novembre 2021 - 16:17:49
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:06

Identifiants

  • HAL Id : hal-03444128, version 1

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Citation

Eric Sergheraert. La juridiction unifiée du brevet : quelles nouvelles stratégies pour les laboratoires pharmaceutiques ?. Revue générale de droit médical (RGDM), 2018, Revue générale de droit médical (RGDM), 26, pp.43-58. ⟨hal-03444128⟩

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