Italie : Le Tribunal de Rome rejette une demande en nullité de clauses contractuelles utilisant l'Euribor comme paramètre pour la détermination des taux de contrats de prêts (V.T. e A.M. / B. PLC) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

Italie : Le Tribunal de Rome rejette une demande en nullité de clauses contractuelles utilisant l'Euribor comme paramètre pour la détermination des taux de contrats de prêts (V.T. e A.M. / B. PLC)

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Soumis le : jeudi 20 janvier 2022-10:02:32

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-16:40:34

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03536729 , version 1 (20-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03536729 , version 1

Citer

Silvia Pietrini. Italie : Le Tribunal de Rome rejette une demande en nullité de clauses contractuelles utilisant l'Euribor comme paramètre pour la détermination des taux de contrats de prêts (V.T. e A.M. / B. PLC). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021, Concurrences - revue des droits de la concurrence, 4, pp.193-194. ⟨hal-03536729⟩

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