Italie : Le Tribunal de Rome rejette une demande en nullité de clauses contractuelles utilisant l'Euribor comme paramètre pour la détermination des taux de contrats de prêts (V.T. e A.M. / B. PLC) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences - revue des droits de la concurrence Année : 2021

Italie : Le Tribunal de Rome rejette une demande en nullité de clauses contractuelles utilisant l'Euribor comme paramètre pour la détermination des taux de contrats de prêts (V.T. e A.M. / B. PLC)

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Soumis le : jeudi 20 janvier 2022-10:02:32

Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13

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Dates et versions

hal-03536729 , version 1 (20-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03536729 , version 1

Citer

Silvia Pietrini. Italie : Le Tribunal de Rome rejette une demande en nullité de clauses contractuelles utilisant l'Euribor comme paramètre pour la détermination des taux de contrats de prêts (V.T. e A.M. / B. PLC). Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2021, Concurrences - revue des droits de la concurrence, 4, pp.193-194. ⟨hal-03536729⟩

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