Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 26 janvier 2022-12:10:04
Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:47:08
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- HAL Id : hal-03543899 , version 1
Citer
Vincent Cattoir Jonville. Un pas de plus vers une souveraineté fiscale partagée : nouvelles réflexions sur l'évolution de l'exercice de la fonction législative en droit fiscal international. Bouhier, Vincent; Houtcieff, Dimitri. Les transformations du droit : mélanges en l'honneur du Professeur François Colly, Éditions La Mémoire du Droit, pp.39-49, 2021, 978-2-84539-056-0. ⟨hal-03543899⟩
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