Pouvoir juridictionnel et de sanction des juridictions financières, approche comparée
Résumé
The European jurisdictional model for engaging the responsibility of public managers is based on a unified model within which each of the actors in budget execution will answer for the serious mistakes they have committed. A model that applies to all players in this budget execution, which includes elected officials as well as ministers. These characteristics are not those of the traditional model of commitment to the responsibility of public managers in France but could become so, for some of them, with the draft ordinance envisaged by the government.
Le modèle juridictionnel européen d’engagement de la responsabilité des gestionnaires publics repose sur un modèle unifié au sein duquel chacun des acteurs de l’exécution budgétaire va répondre des fautes graves qu’il a commises. Un modèle qui s’applique à l’ensemble des acteurs de cette exécution budgétaire, ce qui inclus les élus ainsi que les ministres. Ces caractéristiques ne sont pas celles du modèle traditionnel d’engagement de la responsabilité des gestionnaires publics en France mais pourraient le devenir, pour certaines d’entre elles, avec le projet d’ordonnance envisagé par le gouvernement.