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Pouvoir juridictionnel et de sanction des juridictions financières, approche comparée

Résumé : Le modèle juridictionnel européen d’engagement de la responsabilité des gestionnaires publics repose sur un modèle unifié au sein duquel chacun des acteurs de l’exécution budgétaire va répondre des fautes graves qu’il a commises. Un modèle qui s’applique à l’ensemble des acteurs de cette exécution budgétaire, ce qui inclus les élus ainsi que les ministres. Ces caractéristiques ne sont pas celles du modèle traditionnel d’engagement de la responsabilité des gestionnaires publics en France mais pourraient le devenir, pour certaines d’entre elles, avec le projet d’ordonnance envisagé par le gouvernement.
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03543928
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 26 janvier 2022 - 12:24:04
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:09

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Stéphanie Damarey. Pouvoir juridictionnel et de sanction des juridictions financières, approche comparée. Gestion & Finances Publiques, 2021, Gestion & Finances Publiques, 6, pp.41-47. ⟨10.3166/gfp.2021.6.009⟩. ⟨hal-03543928⟩

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