Vente à perte : l’étau se resserre sur l’interdiction française (CJUE, 19 oct. 2017, aff. n°C-295/16) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Vente à perte : l’étau se resserre sur l’interdiction française (CJUE, 19 oct. 2017, aff. n°C-295/16)

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Citer

Aurelien Fortunato. Vente à perte : l’étau se resserre sur l’interdiction française (CJUE, 19 oct. 2017, aff. n°C-295/16). AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 12, pp.539-540. ⟨hal-03548081⟩

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