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Vente à perte : l’étau se resserre sur l’interdiction française (CJUE, 19 oct. 2017, aff. n°C-295/16)

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Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 29 janvier 2022 - 15:10:25
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:09

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  • HAL Id : hal-03548081, version 1

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Citation

Aurelien Fortunato. Vente à perte : l’étau se resserre sur l’interdiction française (CJUE, 19 oct. 2017, aff. n°C-295/16). AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2017, AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 12, pp.539-540. ⟨hal-03548081⟩

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