La protection des personnes morales contre les clauses abusives - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

La protection des personnes morales contre les clauses abusives

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03548082 , version 1 (29-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03548082 , version 1

Citer

Aurelien Fortunato. La protection des personnes morales contre les clauses abusives. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 1, pp.25. ⟨hal-03548082⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More