Arrêt de service programmé du vendredi 10 juin 16h jusqu’au lundi 13 juin 9h. Pour en savoir plus
Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

La protection des personnes morales contre les clauses abusives

Aurelien Fortunato 1
1 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487
Mots-clés : Consommation Personne morale Non-professionnel Clause abusive Pratique restrictive de concurrence Déséquilibre significatif
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal.univ-lille.fr/hal-03548082
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 29 janvier 2022 - 15:13:48
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-03548082, version 1

Collections

UNIV-LILLE | CRDP-ULILLE

Citation

Aurelien Fortunato. La protection des personnes morales contre les clauses abusives. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2017, AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 1, pp.25. ⟨hal-03548082⟩

Exporter

BibTeX TEI DC DCterms EndNote Datacite

Partager

Métriques

Consultations de la notice

7