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La protection des personnes morales contre les clauses abusives

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03548082
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 29 janvier 2022 - 15:13:48
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-03548082, version 1

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Citation

Aurelien Fortunato. La protection des personnes morales contre les clauses abusives. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2017, AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 1, pp.25. ⟨hal-03548082⟩

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