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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

La protection des personnes morales contre les clauses abusives

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Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03548082

Soumis le : samedi 29 janvier 2022-15:13:48

Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33

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Dates et versions

hal-03548082 , version 1 (29-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03548082 , version 1

Citer

Aurelien Fortunato. La protection des personnes morales contre les clauses abusives. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 1, pp.25. ⟨hal-03548082⟩

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