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Les nouvelles sanctions en matière contractuelles. In Dossier "le renouvellement des sanctions contractuelles"

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03548085
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 29 janvier 2022 - 15:25:01
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-03548085, version 1

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Citation

Nicolas Dissaux. Les nouvelles sanctions en matière contractuelles. In Dossier "le renouvellement des sanctions contractuelles". AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2017, AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 1, pp.10. ⟨hal-03548085⟩

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