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Contrainte économique et indépendance statutaire d'un avocat (Cour de cassation, Civ. 2e, 9 déc. 2021)

Mots-clés : Contrat et obligations
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03592649
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 1 mars 2022 - 14:52:42
Dernière modification le : jeudi 2 juin 2022 - 12:36:08

Identifiants

  • HAL Id : hal-03592649, version 1

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Citation

Gaël Chantepie. Contrainte économique et indépendance statutaire d'un avocat (Cour de cassation, Civ. 2e, 9 déc. 2021). Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , Dalloz, 2022, Recueil Dalloz, 7, pp.384-388. ⟨hal-03592649⟩

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