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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Contrainte économique et indépendance statutaire d'un avocat (Cour de cassation, Civ. 2e, 9 déc. 2021)

Gaël Chantepie
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés

Contrat et obligations

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 1 mars 2022-14:52:42

Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-17:31:52

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Dates et versions

hal-03592649 , version 1 (01-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03592649 , version 1

Citer

Gaël Chantepie. Contrainte économique et indépendance statutaire d'un avocat (Cour de cassation, Civ. 2e, 9 déc. 2021). Recueil Dalloz, 2022, 7, pp.384-388. ⟨hal-03592649⟩

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