La dénonciation de manquements à la déontologie ne peut justifier un licenciement (Cass. soc., 19 janv. 2022, n° 20-10-057) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2022

La dénonciation de manquements à la déontologie ne peut justifier un licenciement (Cass. soc., 19 janv. 2022, n° 20-10-057)

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Soumis le : mardi 8 mars 2022-15:55:08

Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13

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Dates et versions

hal-03601933 , version 1 (08-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03601933 , version 1

Citer

Bernard Bossu. La dénonciation de manquements à la déontologie ne peut justifier un licenciement (Cass. soc., 19 janv. 2022, n° 20-10-057). La Semaine Juridique. Social, 2022, Semaine Juridique (La), Édition sociale, 8, pp.30-32. ⟨hal-03601933⟩

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