Le déséquilibre significatif dans les contrats des plateformes de réservation hôtelière – Cour de cassation, com. 8 juillet 2020, n° 17-31.536 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité Juridique Contrat Année : 2020

Le déséquilibre significatif dans les contrats des plateformes de réservation hôtelière – Cour de cassation, com. 8 juillet 2020, n° 17-31.536

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03609423 , version 1 (15-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03609423 , version 1

Citer

Gaël Chantepie. Le déséquilibre significatif dans les contrats des plateformes de réservation hôtelière – Cour de cassation, com. 8 juillet 2020, n° 17-31.536. Actualité Juridique Contrat, 2020, Actualité Juridique Contrat, 11, pp.495. ⟨hal-03609423⟩
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