Le déséquilibre significatif dans les contrats des plateformes de réservation hôtelière – Cour de cassation, com. 8 juillet 2020, n° 17-31.536 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité Juridique Contrat Année : 2020

Le déséquilibre significatif dans les contrats des plateformes de réservation hôtelière – Cour de cassation, com. 8 juillet 2020, n° 17-31.536

Gaël Chantepie
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 15 mars 2022-15:21:20

Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13

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hal-03609423 , version 1 (15-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03609423 , version 1

Citer

Gaël Chantepie. Le déséquilibre significatif dans les contrats des plateformes de réservation hôtelière – Cour de cassation, com. 8 juillet 2020, n° 17-31.536. Actualité Juridique Contrat, 2020, Actualité Juridique Contrat, 11, pp.495. ⟨hal-03609423⟩

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