Article Dans Une Revue
Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI
Année : 2021
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03609465
Soumis le : mardi 15 mars 2022-15:38:04
Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03609465 , version 1
Citer
Gaël Chantepie. Les droits de jouissance privative sur des parties communes en copropriété immobilière. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2021, L'Actualité juridique droit immobilier, 5, pp.347. ⟨hal-03609465⟩
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