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Le déséquilibre significatif de droit commun réduit à la portion congrue (Cass. com., 26 janv. 2022, n° 20-16.782)

Résumé : Solution. - La Cour de cassation prend position pour la première fois sur l'articulation du droit commun et des droits spéciaux sanctionnant le déséquilibre significatif. Elle retient que l'article 1171 du Code civil peut s'appliquer aux contrats conclus entre professionnels, mais uniquement lorsqu'ils ne relèvent pas de l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (actuel article L. 442-1), ce qui est le cas des contrats de location financière conclus par les établissements de crédit et sociétés de financement. Impact. -Cette décision présente une incidence directe sur le choix des textes à invoquer (droit commun, droit de la consommation, droit des pratiques restrictives de concurrence) lorsqu'un déséquilibre significatif est allégué. Elle fournit également des précisions importantes sur l'appréciation et la sanction des clauses créant un déséquilibre significatif.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03622193
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 28 mars 2022 - 18:08:28
Dernière modification le : mardi 29 mars 2022 - 03:55:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-03622193, version 1

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Citation

Gaël Chantepie. Le déséquilibre significatif de droit commun réduit à la portion congrue (Cass. com., 26 janv. 2022, n° 20-16.782). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2022, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 12, pp.34-38. ⟨hal-03622193⟩

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