Le délai d'action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Le délai d'action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03641275 , version 1 (14-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03641275 , version 1

Citer

Malvina Mille. Le délai d'action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?. Recueil Dalloz, 2022, Recueil Dalloz, 10, pp.548-551. ⟨hal-03641275⟩
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