Le délai d'action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ? - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Le délai d'action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03641275 , version 1 (14-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03641275 , version 1

Citer

Malvina Mille. Le délai d'action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?. Recueil Dalloz, 2022, 10, pp.548-551. ⟨hal-03641275⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More