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Article Dans Une Revue Defrénois - La revue du notariat Année : 2022

Opérations sur fonds de commerce. Le notaire face à la réforme des sûretés réelles spéciales grevant le fonds de commerce

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : jeudi 14 avril 2022-11:22:31

Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13

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Dates et versions

hal-03641281 , version 1 (14-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03641281 , version 1

Citer

Frederic Vauville. Opérations sur fonds de commerce. Le notaire face à la réforme des sûretés réelles spéciales grevant le fonds de commerce. Defrénois - La revue du notariat, 2022, Defrénois. La revue du notariat, 12, pp.30-33. ⟨hal-03641281⟩

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