Article Dans Une Revue
Defrénois - La revue du notariat
Année : 2022
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03641281
Soumis le : jeudi 14 avril 2022-11:22:31
Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03641281 , version 1
Citer
Frederic Vauville. Opérations sur fonds de commerce. Le notaire face à la réforme des sûretés réelles spéciales grevant le fonds de commerce. Defrénois - La revue du notariat, 2022, Defrénois. La revue du notariat, 12, pp.30-33. ⟨hal-03641281⟩
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