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Opérations sur fonds de commerce. Le notaire face à la réforme des sûretés réelles spéciales grevant le fonds de commerce

Frederic Vauville 1
1 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487
Type de document :
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Liste complète des métadonnées
https://hal.univ-lille.fr/hal-03641281
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 14 avril 2022 - 11:22:31
Dernière modification le : vendredi 15 avril 2022 - 03:34:21

Identifiants

  • HAL Id : hal-03641281, version 1

Collections

UNIV-LILLE | CRDP-ULILLE

Citation

Frederic Vauville. Opérations sur fonds de commerce. Le notaire face à la réforme des sûretés réelles spéciales grevant le fonds de commerce. Defrénois - La revue du notariat, Lextenso, 2022, Defrénois. La revue du notariat, 12, pp.30-33. ⟨hal-03641281⟩

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