La loyauté de la preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches (Lextenso éditions) Année : 2011

La loyauté de la preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles

Résumé

Despite the silence of the texts, the Plenary Assembly of the Court of Cassation, in a decision rendered on January 7, 2011, enshrined the principle of fairness of evidence, which it applied to the litigation of anti-competitive practices. Although this principle is subject to contradictory and fluctuating applications, the Assemblée Plénière took the opportunity to establish it as a rule of procedure, but only in civil procedure.
Malgré le silence des textes, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation consacre, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2011, le principe de la loyauté de la preuve qu'elle applique au contentieux des pratiques anticoncurrentielles. Bien que ce principe fasse l'objet d'applications contradictoires et fluctuantes, l'Assemblée Plénière profite de l'occasion pour l'ériger en règle de procédure, mais de procédure civile uniquement.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03652170 , version 1 (26-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03652170 , version 1

Citer

Marjorie Eeckhoudt. La loyauté de la preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles. Les Petites Affiches (Lextenso éditions), 2011, Les Petites Affiches (Lextenso éditions), 94, pp.10. ⟨hal-03652170⟩
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