Le divorce aux torts négociés par acte d'avocat déposé chez un notaire en période de Covid - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Le divorce aux torts négociés par acte d'avocat déposé chez un notaire en période de Covid

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03658985 , version 1 (04-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03658985 , version 1

Citer

Xavier Labbee. Le divorce aux torts négociés par acte d'avocat déposé chez un notaire en période de Covid. Recueil Dalloz, 2021, Recueil Dalloz, 18 (7907), pp.970-971. ⟨hal-03658985⟩
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