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Le divorce aux torts négociés par acte d'avocat déposé chez un notaire en période de Covid

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03658985
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 4 mai 2022 - 14:07:07
Dernière modification le : jeudi 5 mai 2022 - 03:34:20

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  • HAL Id : hal-03658985, version 1

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Xavier Labbee. Le divorce aux torts négociés par acte d'avocat déposé chez un notaire en période de Covid. Recueil Dalloz, 2021, Recueil Dalloz, 18 (7907), pp.970-971. ⟨hal-03658985⟩

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