Le divorce aux torts négociés par acte d'avocat déposé chez un notaire en période de Covid - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2021

Le divorce aux torts négociés par acte d'avocat déposé chez un notaire en période de Covid

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Droit

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Soumis le : mercredi 4 mai 2022-14:07:07

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  • HAL Id : hal-03658985 , version 1

Citer

Xavier Labbee. Le divorce aux torts négociés par acte d'avocat déposé chez un notaire en période de Covid. Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation, 2021, Recueil Dalloz, 18 (7907), pp.970-971. ⟨hal-03658985⟩

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