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Adoption par les classes de parties affectées et arrêt du plan (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 37 et 45), (D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 22 et 38 à 40)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03659020
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 4 mai 2022 - 14:26:07
Dernière modification le : jeudi 5 mai 2022 - 03:34:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659020, version 1

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Citation

Bertille Ghandour. Adoption par les classes de parties affectées et arrêt du plan (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 37 et 45), (D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 22 et 38 à 40). Actualité des procédures collectives, 2021, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 17, pp.7. ⟨hal-03659020⟩

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