Bertille Ghandour. Adoption par les classes de parties affectées et arrêt du plan (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 37 et 45), (D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 22 et 38 à 40).
Actualité des procédures collectives, 2021, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 17, pp.7.
⟨hal-03659020⟩