Adoption par les classes de parties affectées et arrêt du plan (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 37 et 45), (D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 22 et 38 à 40)

Bertille Ghandour

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Adoption par les classes de parties affectées et arrêt du plan (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 37 et 45), (D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 22 et 38 à 40)

Bertille Ghandour ¹

1 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 4 mai 2022 - 14:26:07
Dernière modification le : jeudi 5 mai 2022 - 03:34:20

Adoption par les classes de parties affectées et arrêt du plan (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 37 et 45), (D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 22 et 38 à 40)

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