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Pour une nouvelle protection de la réserve héréditaire

Résumé : La réforme de 2006 a émancipé la réserve des biens héréditaires en généralisant la réduction en valeur des libéralités excessives, mais sans prévoir de garanties de paiement de l’indemnité de réduction. Le rôle fondamental de la réserve et l’attachement de notre ordre juridique à celle-ci, rappelé récemment par le législateur, nous invite, comme d’autres l’ont fait avant nous, à suggérer une intervention législative pour qu’en soit assurée une protection efficace. La source de cette protection pourrait être : soit le droit des successions, par un assouplissement des règles relatives à la délivrance des legs ou par un fléchissement de la généralisation de la réduction en valeur ; soit le droit des sûretés, par la création d’un droit de rétention au profit de l’héritier réservataire.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03659093
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 4 mai 2022 - 15:07:24
Dernière modification le : jeudi 5 mai 2022 - 03:34:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659093, version 1

Citation

Nicolas Randoux, François-Bernard Godin. Pour une nouvelle protection de la réserve héréditaire. Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2022, Defrénois. La revue du notariat, 8, pp.23. ⟨hal-03659093⟩

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