Pour une nouvelle protection de la réserve héréditaire - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Defrénois. La revue du notariat Année : 2022

Pour une nouvelle protection de la réserve héréditaire

Résumé

La réforme de 2006 a émancipé la réserve des biens héréditaires en généralisant la réduction en valeur des libéralités excessives, mais sans prévoir de garanties de paiement de l’indemnité de réduction. Le rôle fondamental de la réserve et l’attachement de notre ordre juridique à celle-ci, rappelé récemment par le législateur, nous invite, comme d’autres l’ont fait avant nous, à suggérer une intervention législative pour qu’en soit assurée une protection efficace. La source de cette protection pourrait être : soit le droit des successions, par un assouplissement des règles relatives à la délivrance des legs ou par un fléchissement de la généralisation de la réduction en valeur ; soit le droit des sûretés, par la création d’un droit de rétention au profit de l’héritier réservataire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03659093 , version 1 (04-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659093 , version 1

Citer

Nicolas Randoux, François-Bernard Godin. Pour une nouvelle protection de la réserve héréditaire. Defrénois. La revue du notariat, 2022, Defrénois. La revue du notariat, 8, pp.23. ⟨hal-03659093⟩
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