Le juge d'instruction doit motiver son refus d'instruire fondé sur l'interdiction de cumul des qualifications (Note sous Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 20-86312) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Le juge d'instruction doit motiver son refus d'instruire fondé sur l'interdiction de cumul des qualifications (Note sous Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 20-86312)

Domaines

Droit

LillOA Université de Lille  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lille.fr/hal-03668842

Soumis le : lundi 16 mai 2022-10:36:56

Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-18:02:31

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668842 , version 1 (16-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668842 , version 1

Citer

Marjorie Eeckhoudt. Le juge d'instruction doit motiver son refus d'instruire fondé sur l'interdiction de cumul des qualifications (Note sous Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 20-86312). Gazette du Palais, 2022, 13, pp.73. ⟨hal-03668842⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More