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Adoption forcée interclasse et arrêt du plan (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 37 et 45), (D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 22)

Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03669114
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 16 mai 2022 - 13:24:20
Dernière modification le : mardi 17 mai 2022 - 03:43:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-03669114, version 1

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Citation

Bertille Ghandour. Adoption forcée interclasse et arrêt du plan (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 37 et 45), (D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 22). Actualité des procédures collectives, 2021, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 17, pp.7-8. ⟨hal-03669114⟩

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