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Action en justice - Représentation - La fin de non-recevoir écartée [CE 21 déc. 2021, n° 450551]

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03670446
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 17 mai 2022 - 14:43:27
Dernière modification le : mercredi 18 mai 2022 - 03:38:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-03670446, version 1

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Citation

Stephanie Damarey. Action en justice - Représentation - La fin de non-recevoir écartée [CE 21 déc. 2021, n° 450551]. Jurisassociations, Juris éditions, Dalloz, 2022, Juris-associations, 653, pp.11. ⟨hal-03670446⟩

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