Procédures fiscales (Conseil d'État, Ass., 28 octobre 2020, Charbit, Req. n° 428048) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de finances publiques - RFFP Année : 2021

Procédures fiscales (Conseil d'État, Ass., 28 octobre 2020, Charbit, Req. n° 428048)

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 17 mai 2022-14:49:22

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Dates et versions

hal-03670463 , version 1 (17-05-2022)

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  • HAL Id : hal-03670463 , version 1

Citer

Aurelien Baudu. Procédures fiscales (Conseil d'État, Ass., 28 octobre 2020, Charbit, Req. n° 428048). Revue française de finances publiques - RFFP, 2021, Revue française de finances publiques, 156, pp.176-177. ⟨hal-03670463⟩

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