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Revue française de finances publiques - RFFP
Année : 2021
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03670463
Soumis le : mardi 17 mai 2022-14:49:22
Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03670463 , version 1
Citer
Aurelien Baudu. Procédures fiscales (Conseil d'État, Ass., 28 octobre 2020, Charbit, Req. n° 428048). Revue française de finances publiques - RFFP, 2021, Revue française de finances publiques, 156, pp.176-177. ⟨hal-03670463⟩
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