Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2022
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03690799
Soumis le : mercredi 8 juin 2022-15:46:38
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03690799 , version 1
Citer
Bertille Ghandour. Ouverture de la procédure et période d’observation. Nullités de la période suspecte. Hypothèque nulle, paiement subséquent nul... même non sollicité par le créancier ! (Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-23.254). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 10, pp.5-6. ⟨hal-03690799⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements