Ouverture de la procédure et période d’observation. Nullités de la période suspecte. Hypothèque nulle, paiement subséquent nul... même non sollicité par le créancier !  (Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-23.254)

Bertille Ghandour

Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Ouverture de la procédure et période d’observation. Nullités de la période suspecte. Hypothèque nulle, paiement subséquent nul... même non sollicité par le créancier ! (Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-23.254)

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Bertille Ghandour

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PersonId : 1153092
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 8 juin 2022-15:46:38

Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13

Dates et versions

hal-03690799 , version 1 (08-06-2022)

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HAL Id : hal-03690799 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Ouverture de la procédure et période d’observation. Nullités de la période suspecte. Hypothèque nulle, paiement subséquent nul... même non sollicité par le créancier ! (Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-23.254). Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2022, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 10, pp.5-6. ⟨hal-03690799⟩

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