Ouverture de la procédure et période d’observation. Organes. Point de droit acquis à la désignation de créancier contrôleur, même pour l'URSSAF. (CA Lyon, 3 mars 2022, n° 21/06612) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Ouverture de la procédure et période d’observation. Organes. Point de droit acquis à la désignation de créancier contrôleur, même pour l'URSSAF. (CA Lyon, 3 mars 2022, n° 21/06612)

Bertille Ghandour
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1153092
  • IdRef : 223361291
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 8 juin 2022-15:49:21

Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13

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hal-03690804 , version 1 (08-06-2022)

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  • HAL Id : hal-03690804 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Ouverture de la procédure et période d’observation. Organes. Point de droit acquis à la désignation de créancier contrôleur, même pour l'URSSAF. (CA Lyon, 3 mars 2022, n° 21/06612). Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2022, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 10, pp.3-4. ⟨hal-03690804⟩

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