Unanimité et disposition impérative aménageable - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2022

Unanimité et disposition impérative aménageable

Résumé

Par un arrêt publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme, pour la première fois, que l’unanimité suppose un accord de tous les signataires du pacte social. Elle juge également – ce qui est là encore une première mais la solution était prévisible – que l’article 1852 du Code civil, qui exige un accord unanime pour que soient prises les décisions excédant les pouvoirs du gérant d’une société civile, constitue une disposition impérative aménageable.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03709675 , version 1 (30-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03709675 , version 1

Citer

Simon Farges. Unanimité et disposition impérative aménageable. Actu-Juridique.fr, 2022, Actu-Juridique.fr. ⟨hal-03709675⟩
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