Italie : La Cour de cassation italienne et le Tribunal de Milan offrent de nouveaux éclairages sur l'application du droit des pratiques anticoncurrentielles aux contrats de cautionnement bancaire conclus en aval d'ententes anticoncurrentielles (Italfondiario / Bosco Giacinto) - Université de Lille
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

Italie : La Cour de cassation italienne et le Tribunal de Milan offrent de nouveaux éclairages sur l'application du droit des pratiques anticoncurrentielles aux contrats de cautionnement bancaire conclus en aval d'ententes anticoncurrentielles (Italfondiario / Bosco Giacinto)

Résumé

Dans le passé, nous nous sommes intéressés au contentieux relatif à la validité des contrats de cautionnement souscrits avec des instituts bancaires ayant reproduit fidèlement le contrat type élaboré…
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03723855 , version 1 (15-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03723855 , version 1

Citer

Silvia Pietrini. Italie : La Cour de cassation italienne et le Tribunal de Milan offrent de nouveaux éclairages sur l'application du droit des pratiques anticoncurrentielles aux contrats de cautionnement bancaire conclus en aval d'ententes anticoncurrentielles (Italfondiario / Bosco Giacinto). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, 2, pp.225-229. ⟨hal-03723855⟩
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