Protection de la santé et sécurité du salarié dans une convention de forfait en jours : l'employeur doit justifier d'une amplitude et d'une charge de travail raisonnable (Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-16.683) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Protection de la santé et sécurité du salarié dans une convention de forfait en jours : l'employeur doit justifier d'une amplitude et d'une charge de travail raisonnable (Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-16.683)

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Soumis le : vendredi 15 juillet 2022-12:05:47

Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-17:03:31

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hal-03723873 , version 1 (15-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03723873 , version 1

Citer

François Dumont. Protection de la santé et sécurité du salarié dans une convention de forfait en jours : l'employeur doit justifier d'une amplitude et d'une charge de travail raisonnable (Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-16.683). La Semaine juridique. Social, 2022, 19, pp.25-27. ⟨hal-03723873⟩

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