L'anormalité du dommage (Cass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 21-12825)
Résumé
Par un arrêt rendu le 6 avril 2022 en formaton de section et promis aux honneurs du Bulletin, la Cour de cassation affine la définition de l'anormalité du dommage lorsque l'intervention a eu effet d'accélérer la survenance de troubles.