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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

La qualité ambiguë de l'héritier (Cass. com., 15 juin 2022, n° 19-25.750)

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Droit

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Soumis le : mardi 6 décembre 2022-11:03:37

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hal-03886105 , version 1 (06-12-2022)

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  • HAL Id : hal-03886105 , version 1

Citer

Nicolas Randoux. La qualité ambiguë de l'héritier (Cass. com., 15 juin 2022, n° 19-25.750). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 46, pp.32-35. ⟨hal-03886105⟩

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