La qualité ambiguë de l'héritier (Cass. com., 15 juin 2022, n° 19-25.750) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Année : 2022

La qualité ambiguë de l'héritier (Cass. com., 15 juin 2022, n° 19-25.750)

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 6 décembre 2022-11:03:37

Dernière modification le : mercredi 7 décembre 2022-03:59:57

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  • HAL Id : hal-03886105 , version 1

Citer

Nicolas Randoux. La qualité ambiguë de l'héritier (Cass. com., 15 juin 2022, n° 19-25.750). La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2022, Semaine Juridique (La), Édition Notariale, 46, pp.32-35. ⟨hal-03886105⟩

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