La commission de transport : aux origines d’une qualification incertaine
Résumé
Today, the freight forwarder status raises some legal classification troubles. While some still attach it to the figure of the mandate, others insist on the contrary on its own particularities. These uncertainties seem to have been a difficulty for all the authors who wrote about this notion since the XVIth century. Therefore, the examination of this long doctrinal controversy intends to shed light on the cause of this persistent disagreement.
La commission de transport soulève aujourd’hui d’importantes difficultés de qualification. Si certains la rattachent encore à la figure du mandat, d’autres insistent au contraire sur ses particularités propres. Loin d’être strictement contemporaines, ces incertitudes semblent avoir constitué une difficulté pour l’ensemble des auteurs ayant écrit sur cette notion, depuis l’Ancien Régime. Dès lors, l’examen de cette longue controverse doctrinale entend apporter un éclairage sur les causes de ce désaccord persistant, sans pour autant chercher à déterminer la véritable nature de ce contrat.