Le cadre spatio-temporel de la qualification d'agent commercial (Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-18.683) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2023

Le cadre spatio-temporel de la qualification d'agent commercial (Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-18.683)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03973490 , version 1 (04-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03973490 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Le cadre spatio-temporel de la qualification d'agent commercial (Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-18.683). La Semaine juridique - édition générale , 2023, Semaine Juridique (La), Édition Générale, 4, pp.200. ⟨hal-03973490⟩
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