Mutation(s) de la fiscalité locale française : évidences ou incertitudes ? - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de finances publiques Année : 2023

Mutation(s) de la fiscalité locale française : évidences ou incertitudes ?

Résumé

The reform of local taxation, with the abolition of housing tax and the reduction of production taxes, has “not always achieved its objectives” according to the Court of Auditors. Even if local authorities still benefit from a favorable financial situation for the moment, legal questions remain around changes in local taxation.
La refonte de la fiscalité locale, avec la suppression de la taxe d’habitation et la baisse des impôts de production, n’a « pas toujours atteint ses objectifs » selon la Cour des comptes. Même si les collectivités bénéficient toujours d’une situation financière favorable pour l’instant, des interrogations juridiques demeurent autour des mutations de la fiscalité locale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03993933 , version 1 (17-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03993933 , version 1

Citer

Aurelien Baudu. Mutation(s) de la fiscalité locale française : évidences ou incertitudes ?. Revue française de finances publiques, 2023, 161, pp.91-104. ⟨hal-03993933⟩
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