Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2023
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03993955
Soumis le : vendredi 17 février 2023-11:37:54
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03993955 , version 1
Citer
Nicolas Dissaux. Précisions sur l'indemnité de fin de contrat d'un agent commercial (Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-10.126). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 6, pp.38-40. ⟨hal-03993955⟩
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