Précisions sur l'indemnité de fin de contrat d'un agent commercial (Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-10.126) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - Entreprise et affaires Année : 2023

Précisions sur l'indemnité de fin de contrat d'un agent commercial (Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-10.126)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03993955 , version 1 (17-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03993955 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Précisions sur l'indemnité de fin de contrat d'un agent commercial (Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-10.126). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2023, Semaine Juridique (La) - Édition Entreprise et affaires, 6, pp.38-40. ⟨hal-03993955⟩
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