Précisions sur l'indemnité de fin de contrat d'un agent commercial (Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-10.126) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - Entreprise et affaires Année : 2023

Précisions sur l'indemnité de fin de contrat d'un agent commercial (Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-10.126)

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 17 février 2023-11:37:54

Dernière modification le : samedi 18 février 2023-04:55:37

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Dates et versions

hal-03993955 , version 1 (17-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03993955 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Précisions sur l'indemnité de fin de contrat d'un agent commercial (Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-10.126). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2023, Semaine Juridique (La) - Édition Entreprise et affaires, 6, pp.38-40. ⟨hal-03993955⟩

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