Sous l'emprise du droit nouveau la résolution judiciaire n'est pas conditionnée à une faute du débiteur et peut être prononcée en cas de force majeure (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.812) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Sous l'emprise du droit nouveau la résolution judiciaire n'est pas conditionnée à une faute du débiteur et peut être prononcée en cas de force majeure (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.812)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04037592 , version 1 (20-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04037592 , version 1

Citer

Laura Vitale. Sous l'emprise du droit nouveau la résolution judiciaire n'est pas conditionnée à une faute du débiteur et peut être prononcée en cas de force majeure (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.812). La Semaine juridique. Édition générale, 2023, pp.441-443. ⟨hal-04037592⟩
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