Sous l'emprise du droit nouveau la résolution judiciaire n'est pas conditionnée à une faute du débiteur et peut être prononcée en cas de force majeure (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.812) - Université de Lille
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Sous l'emprise du droit nouveau la résolution judiciaire n'est pas conditionnée à une faute du débiteur et peut être prononcée en cas de force majeure (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.812)

Domaines

Droit

LillOA Université de Lille  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lille.fr/hal-04037592

Soumis le : lundi 20 mars 2023-14:37:06

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04037592 , version 1 (20-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04037592 , version 1

Citer

Laura Vitale. Sous l'emprise du droit nouveau la résolution judiciaire n'est pas conditionnée à une faute du débiteur et peut être prononcée en cas de force majeure (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.812). La Semaine juridique. Édition générale, 2023, pp.441-443. ⟨hal-04037592⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More