Sous l'emprise du droit nouveau la résolution judiciaire n'est pas conditionnée à une faute du débiteur et peut être prononcée en cas de force majeure (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.812) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Sous l'emprise du droit nouveau la résolution judiciaire n'est pas conditionnée à une faute du débiteur et peut être prononcée en cas de force majeure (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.812)

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Soumis le : lundi 20 mars 2023-14:37:06

Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33

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Citer

Laura Vitale. Sous l'emprise du droit nouveau la résolution judiciaire n'est pas conditionnée à une faute du débiteur et peut être prononcée en cas de force majeure (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.812). La Semaine juridique. Édition générale, 2023, Semaine Juridique (La), Édition générale, pp.441-443. ⟨hal-04037592⟩

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