Actualité de la transparence dans l'attribution des autorisations d'occupation domaniales - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2023

Actualité de la transparence dans l'attribution des autorisations d'occupation domaniales

Résumé

Les dernières évolutions jurisprudentielles montent que l'octroi des contrats d'occupation du domaine public nécessite le respect d'une procédure, variant d'une procédure allégée à celle de droit commun, que l'exploitation de ce domaine ait ou non une vocation économique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04068880 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04068880 , version 1

Citer

Christophe Mondou, David Blondel. Actualité de la transparence dans l'attribution des autorisations d'occupation domaniales. Contrats et marchés publics , 2023, 4, pp.13-17. ⟨hal-04068880⟩
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