Interdire à un homme le port d'une coiffure avec des tresses peut constituer une discrimination (Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-14.060) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Interdire à un homme le port d'une coiffure avec des tresses peut constituer une discrimination (Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-14.060)

Résumé

Solution. Constitue une discrimination directe fondée sur l'apparence physique en lien avec le sexe, l'interdiction faite à un homme de porter des tresses africaines attachées en chignon dès lors qu'une telle coiffure est autorisée pour les femmes.Impact. Les entreprises doivent s'assurer que leurs codes vestimentaires n'obéissent pas à des stéréotypes de genre.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04213399 , version 1 (21-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04213399 , version 1

Citer

Bernard Bossu. Interdire à un homme le port d'une coiffure avec des tresses peut constituer une discrimination (Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-14.060). La Semaine juridique. Édition générale, 2023, 2, pp.103-106. ⟨hal-04213399⟩
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