Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

La défaillance économique du chef d'entreprise à l'aune de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

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Soumis le : vendredi 22 septembre 2023-15:40:25

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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hal-04215348 , version 1 (22-09-2023)

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  • HAL Id : hal-04215348 , version 1

Citer

Veronique Bourgninaud. La défaillance économique du chef d'entreprise à l'aune de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 2, pp.50-51. ⟨hal-04215348⟩

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