La défaillance économique du chef d'entreprise à l'aune de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

La défaillance économique du chef d'entreprise à l'aune de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04215348 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04215348 , version 1

Citer

Veronique Bourgninaud. La défaillance économique du chef d'entreprise à l'aune de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 2, pp.50-51. ⟨hal-04215348⟩
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