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Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

La défaillance économique du chef d'entreprise à l'aune de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

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Droit

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Soumis le : vendredi 22 septembre 2023-15:40:25

Dernière modification le : dimanche 24 septembre 2023-03:48:48

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Dates et versions

hal-04215348 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04215348 , version 1

Citer

Veronique Bourgninaud. La défaillance économique du chef d'entreprise à l'aune de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2, pp.50-51. ⟨hal-04215348⟩

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