Défaillance économique et responsabilité civile du chef d'entreprise - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Défaillance économique et responsabilité civile du chef d'entreprise

Résumé

Évoquer la responsabilité civile du chef d’entreprise en cas de défaillance économique renvoie à l’article L. 651-2 du Code de commerce visant la responsabilité pour insuffisance d’actif. Calque de la responsabilité civile de droit commun, elle est engagée par la réunion du triptyque classique faute-préjudice-lien de causalité. Mais à l’étude, chacun de ces paramètres présente une spécificité qui pose la question, en dehors de leur existence, d’une potentielle responsabilité civile sur le fondement du droit civil.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04215369 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04215369 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Défaillance économique et responsabilité civile du chef d'entreprise. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 2, pp.63-67. ⟨hal-04215369⟩
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