La situation du cohabitant de l'entrepreneur individuel, "penitus extranus" ou cheval de Troie ? - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

La situation du cohabitant de l'entrepreneur individuel, "penitus extranus" ou cheval de Troie ?

Résumé

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel a pour but de mettre son patrimoine personnel à l'abri du gage de ses créanciers professionnels. L'efficacité de ce nouveau dispositif reste cependant incertaine. Il y a lieu notamment de s'interroger sur la possibilité pour les créanciers d'atteindre le patrimoine personnel de l'EI par le biais de son conjoint…

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04215390 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04215390 , version 1

Citer

Frederic Vauville. La situation du cohabitant de l'entrepreneur individuel, "penitus extranus" ou cheval de Troie ?. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 2, pp.76-78. ⟨hal-04215390⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More