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Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2018

Le sort d'une sanction disciplinaire appliquée en l'absence d'un règlement intérieur (Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23090) In Chronique de droit du travail (2ème partie)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04228245 , version 1 (04-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04228245 , version 1

Citer

Francisco Mananga. Le sort d'une sanction disciplinaire appliquée en l'absence d'un règlement intérieur (Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23090) In Chronique de droit du travail (2ème partie). Les petites affiches, 2018, 207, pp.13-15. ⟨hal-04228245⟩
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