Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04228306
Soumis le : mercredi 4 octobre 2023-14:06:04
Dernière modification le : mardi 4 juin 2024-10:24:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04228306 , version 1
Citer
Nicolas Dissaux, Romain Loir. Avantage sans contrepartie : en avant toute ! (Cour de cassation, com., 1 janv. 2023, 21-11.163). Recueil Dalloz, 2023, 9, pp.485-488. ⟨hal-04228306⟩
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