Lanceur d'alerte - La procédure d’alerte graduée ne s’applique pas en cas de dénonciation d’un crime ou d’un délit (Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 12-20.342) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Lanceur d'alerte - La procédure d’alerte graduée ne s’applique pas en cas de dénonciation d’un crime ou d’un délit (Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 12-20.342)

Résumé

Solution. – Lorsqu’un salarié relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, il n’est pas tenu de procéder à un signalement interne avant la saisine d’une autorité extérieure. Il ne peut pas être licencié en raison de l’exercice du droit d’alerte, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce.Impact. – Il résulte de cette décision que, selon la nature des faits dénoncés, le lanceur d’alerte est tenu ou non de procéder à un signalement interne avant d’informer une autorité extérieure à l’entreprise. Cette distinction est devenue inopérante depuis la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 qui a mis un terme à la procédure d’alerte graduée.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04267711 , version 1 (02-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04267711 , version 1

Citer

Bernard Bossu. Lanceur d'alerte - La procédure d’alerte graduée ne s’applique pas en cas de dénonciation d’un crime ou d’un délit (Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 12-20.342). La Semaine juridique. Social, 2023, 12, pp.29-32. ⟨hal-04267711⟩
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