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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité en cas de manquement au devoir d'information du prêteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04267887 , version 1 (02-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04267887 , version 1

Citer

Sophie Pech. Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité en cas de manquement au devoir d'information du prêteur. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 41, pp.47-49. ⟨hal-04267887⟩
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