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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité en cas de manquement au devoir d'information du prêteur

Sophie Pech
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Droit

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Soumis le : jeudi 2 novembre 2023-11:19:39

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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Dates et versions

hal-04267887 , version 1 (02-11-2023)

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  • HAL Id : hal-04267887 , version 1

Citer

Sophie Pech. Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité en cas de manquement au devoir d'information du prêteur. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 41, pp.47-49. ⟨hal-04267887⟩

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