Sélection et hiérarchisation des affaires devant la CPI : les dits et non-dits de la politique pénale du Procureur. Cour pénale internationale (CPI) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Revue des droits de l'Homme Année : 2016

Sélection et hiérarchisation des affaires devant la CPI : les dits et non-dits de la politique pénale du Procureur. Cour pénale internationale (CPI)

Résumé

Le 29 février dernier, le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale publiait un projet de document de politique générale relatif à la sélection et à la hiérarchisation des affaires, aux fins de consultations externes. Ce projet, qui complète un premier document relatif aux examens préliminaires publié en 2013, est censé définir clairement l’ensemble des critères selon lesquels les affaires sont choisies et classées par ordre de priorité par le Procureur. La démarche démontre un engagement concret du Bureau du Procureur en faveur d’un objectif de transparence et de lisibilité de son action. Toutefois, l’apport de ce projet réside tant dans les dits que dans les non-dits : si la définition des critères de sélection et de hiérarchisation délivre quelques éclaircissements quant à la politique pénale du Procureur, la question de son contrôle est complètement éludée.

Domaines

Droit

Dates et versions

hal-04295848 , version 1 (20-11-2023)

Identifiants

Citer

Manon Dosen. Sélection et hiérarchisation des affaires devant la CPI : les dits et non-dits de la politique pénale du Procureur. Cour pénale internationale (CPI). La Revue des droits de l'Homme, 2016, La Revue des droits de l'Homme, ⟨10.4000/revdh.2105⟩. ⟨hal-04295848⟩
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